Le Conseil d’État a adopté une décision nécessaire pour la préservation du droit à respirer un air sain, imposant à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour rester en deçà des seuils autorisés, cette obligation de résultat reste cependant limitée. 1. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 1er de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe : « La présente directive établit des mesures...
Article publié le 01 septembre 2017
