r les captures et les mises à mort accidentelles de ces mammifères marins grâce à des programmes de surveillance des navires et des pratiques de pêche commerciale non sélective ». Le retard pris dans l’accomplissement de ses devoirs vis-à-vis des législations européennes en matière est considéré par le juge comme une carence. Le juge refuse cependant d’enjoindre à l’État de « mettre en œuvre des mesures visant à maintenir la population de mammifères marins dans un état de conservation favorable...
Article publié le 01 avril 2021
