Le dispositif législatif sur la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique est constitutionnel CE, 29 janvier 2014, Sté Fibre Excellence Tarascon, n° 374323 Le Conseil d’État a été saisi d’une Qpc relative à la conformité de l’article L. 213-10-2 du Code de l’environnement à la Constitution. La société requérante estimait que les modalités de calcul de la redevance litigieuse méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des...
Article publié le 01 mai 2014
