Les dispositions relatives au classement des cours d’eau au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques jugées inconstitutionnelles C. const., 23 mai 2014, France Hydro Electricité, n° 2014-396 QPC Le paragraphe I de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement, dont la constitutionnalité était contestée par le syndicat France Hydro Électricité, prévoit l’établissement de deux listes distinctes de cours d’eau. La première concerne les cours d’eau sur lesquels aucune autorisation...
Article publié le 01 octobre 2014
