Gestion des eaux pluviales urbaines : une compétence privée de son financement Un décret, publié au Journal officiel du 22 août, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en décrivant les missions qui doit assurer la commune ou l’établissement public compétent en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. Pour mémoire, la loi de finances pour 2015 a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales et abrogé...
Article publié le 01 septembre 2015
