La notion de détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface précisée
CJUE, 1er juillet 2015, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV / Bundesrepublik Deutschland, C 461/13
Interrogée sur la notion de « détérioration de l’état » d’une masse d’eau de surface, la CJUE a rappelé qu’en disposant que « les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface » la directive adresse une prescription générale...
Article publié le 01 octobre 2015
