Une circulaire prise sans aucun fondement juridique ne peut imposer une méthode de calcul des nitrates différente de celle provenant de l’Union européenne
CAA de Nantes, 24 juillet 2015, Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles, n° 14NT00594
Des fédérations demandaient l’annulation d’un arrêté préfectoral qui avait délimité plusieurs zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole. Cet arrêté avait été pris au titre de la Directive européenne 91/676/CEE...
Article publié le 01 décembre 2015
