La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l'épreuve des changements de régime juridique des microcentrales hydroélectriques
Cass. crim., 31 oct. 2018, n° 17-80.192
Les articles L. 211-1 et R. 214-109, conjugués aux articles L. 432-6, devenu au 1er janvier 2014 L. 214-17, du code de l'environnement, offrent une apparence de cohérence et de stabilité : les microcentrales hydroélectriques sont une gêne pour la faune, et ne sont tolérables que moyennant certains aménagements. Le...
Article publié le 01 mars 2019
