Une réglementation applicable aux moulins par claire comme de l'eau de roche
Rép. min. n° 08434 : JO Sénat 30 mai
Interpelé par le sénateur CHAIZE sur l’interprétation restrictive que font les services de l’État de l’article L.214-18-1 du code de l’environnement – qui exonère les moulins équipés par leurs propriétaires ou locataires, pour la production hydroélectrique, des obligations de restauration de la continuité écologique – en dépit d’une fiche interne rédigée en 2017 par le ministère...
Article publié le 01 juin 2019
