Le Tribunal des conflits trace la ligne de partage des eaux (fondées en titre…). T. confl., 8 juin 2020, n° 4190, D. / Syndicat départemental d’irrigation dromois : Lebon Les droits fondés en titre, qui constituent des droits d’usage de l’eau, ont bien le caractère de droits réels, mobiliers », a jugé le Tribunal des conflits, rejoignant ainsi la position de la Cour de cassation qui lui a transmis l’affaire (Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 19-12.752, FS-PBI : Dr. Env. 2020, p. 157). «...
Article publié le 01 août 2020
