Législation sur l’eau et droits féodaux : l’existence d’ouvrages doit être prouvée à la date du 4 août 1789.
CE, 20 juin 2012, M. A, n° 340295 Un particulier avait construit un barrage sur un ruisseau, et ainsi formé un étang devant un héritage. La destruction de l’ouvrage ainsi que la renaturation du ruisseau ayant été ordonnées, ce particulier alla devant les tribunaux en se prévalant de certains droits féodaux ; l’affaire remontant jusqu’au Conseil d’État. Le Conseil d’État considère « que...
Article publié le 01 janvier 2013
