Le gouvernement a-t-il pour projet de modifier le statut juridique hybride des éco-organismes qui est source de conflits d’intérêts et qui a déjà donné lieu à des condamnations pour abus de position dominante afin que ce statut soit mieux adapté à l’intérêt général? Le législateur et le gouvernement ont pris de nombreuses initiatives dernièrement pour mieux encadrer le fonctionnement des filières françaises de responsabilité élargies des producteurs. S’agissant des objectifs et du...
Article publié le 01 décembre 2015
