électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». À la lecture de cet article, on comprend d’emblée que la condition qui risque de poser problème est celle du lien des éco-organismes avec le service public. C’est la raison pour laquelle après avoir exposé les...
Article publié le 01 novembre 2018
