La directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et publiée au JOCE du 21 juillet 2001 doit en principe faire l’objet d’une transposition en droit français au plus tard le 21 juillet 2004. Or la transposition de cette directive implique des modifications substantielles du droit administratif de l’environnement. Elle prévoit, en effet, dans la lignée du 5e programme d’action en...
Article publié le 01 juin 2003
