Dans un arrêt très riche qui mêle droit de l’eau, droit des déchets et droit des installations classées, la cour administrative d’appel de Bordeaux unifie l’application des dispositions de plusieurs polices administratives spéciales issues du Code de l’environnement.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. Aux termes de l’article L. 214-3-1 du Code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés,...
Article publié le 01 septembre 2016
