CE, 27 juillet 2016, Monsieur B., n° 378237 Un requérant a demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret portant approbation de la charte du parc national de la Réunion. S’agissant du principe de participation, les conseillers ont considéré que le décret attaqué avait bien été précédé d’une enquête publique. En effet, l’arrêté retient que cette enquête doit être regardée comme une modalité d’information et de participation du public assurant la mise en œuvre des objectifs...
Article publié le 01 septembre 2016
