Un arrêté préfectoral autorise une société à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux. Le tribunal administratif d’Amiens a abrogé, à la demande de cette société, le chapitre 4.3 de l’arrêté en y substituant les articles d’un arrêté préfectoral provisoire antérieur. Le ministre de la transition écologique et solidaire fait appel de ce jugement. La cour administrative d’appel de Douai rappelle les dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : «...
Article publié le 01 février 2018
