L'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2016 confirme l'interprétation répressive de l'élément moral des différents délits incriminés par l'article L. 173-1-I du Code de l'environnement, et la faible portée de l'erreur invincible sur le droit de l'article 122-3 du Code pénal pour échapper à la responsabilité pénale fondée sur ces dispositions.
Attendu que la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son...
Article publié le 01 octobre 2016
