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Droit de l'Environnement N°229
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°229 paru en Décembre 2014
L’audit énergétique désormais obligatoire pour les grandes entreprises Dans le cadre de la transposition de la Directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique et de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, un décret et un arrêté viennent préciser les modalités d’application de l’audit dans les grandes entreprises. L’article 8 de la directive européenne oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités et...
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