La rénovation énergétique ne permet pas de déroger à la réglementation sur la TVA
CJUE, 2e Chambre, 4 juin 2015, Commission / Royaume-Uni et Irlande du Nord, C161/14
À la suite de la mise en place par le Royaume-Uni d’une réduction du taux de la TVA applicable aux prestations de services d’installation de « matériaux permettant d’économiser l’énergie » et aux livraisons de tels matériaux, dite « Green TVA », la Commission européenne avait introduit un recours devant la CJUE car elle...
Article publié le 01 septembre 2015
