Installations hydroélectriques : une ordonnance ajuste le régime des concessions
Un nouveau texte d’application de la loi relative à la transition énergétique vise à clarifier le droit afférent aux installations hydroélectriques, en particulier le régime des sanctions applicables aux concessionnaires. C’est en effet à l’État et aux collectivités qu’il incombe de contrôler la bonne exécution des contrats de concession, notamment pour faciliter l’état des lieux en fin de concession et le retour...
Article publié le 01 mai 2016
