Une loi ratifie les ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et au développement des ENR La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1059 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables visait à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables a été publiée au Journal officiel...
Article publié le 01 mars 2017
