Rejet de la demande de suspension du décret instaurant un moratoire sur les projets photovoltaïques
CE référé, 28 janvier 2011, Société Cel et Terre et autres, n°s 344973 et autres
Par son ordonnance du 28 janvier 2011, le Conseil d’État a refusé de suspendre l’application du décret instituant un moratoire sur l’obligation d’achat de l’énergie photovoltaïque. Quatre-vingts entreprises de production d’électricité photovoltaïque avaient saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation et d’une...
Article publié le 01 février 2011
