La Contribution au service public de l'électricité étant en 2009 à 92,58 % à finalité environnementale, le droit au remboursement est limité à 7,42 %
CE, 3 déc. 2018, n° 399115, Messer France : Lebon, T.
Statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Messer France, venant aux droits et obligations de la société Praxair) ten dans l'annulation de l'arrêt n°12PA03983 du 23 février 2016 de la cour administrative d'appel de Paris relatif à sa demande de restitution, assortie des intérêts...
Article publié le 01 mars 2019
