Biocarburants : l’exclusion de l’huile de palme est conforme à la Constitution Cons. const., 12 oct. 2019, n° 2019-809 QPC, Sté Total Raffinage France La requérante reproche l’exclusion de biocarburants produits à partir d’huile de palme du régime favorable prévu dans le cadre de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (L. douane, art. 266 quindecies, V, B, dernier alinéa du a), soutenant en premier lieu que « cette exclusion de principe, sans possibilité de démontrer une...
Article publié le 01 novembre 2019
