Performance énergétique et gaz naturel : la France mise en demeure La Commission européenne a décidé le 28 mai dernier de mettre en demeure (infr. 20200185) la France à l’égard de la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique. Le 14 mai, elle a également adressé une lettre de mise en demeure (commun à l’ensemble des États membres...
Article publié le 01 juin 2020
