Décret
Un décret fixe la durée de validité du diagnostic de performance énergétique Un décret du 13 avril 2011, publié au Journal officiel du 19 avril, fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments. Un diagnostic vente ou location est ainsi réutilisable et valable pour toute vente ou location pendant cette durée. Le texte abroge par ailleurs l’article R.134-4-3 du Code de la construction et de l’habitation aux termes duquel, dans le cas d’une...
Article publié le 01 mai 2011
