Les opérateurs d’effacement diffus n’ont pas à rémunérer les producteurs pour l’énergie non consommée
CE, 3 mai 2011, SA Voltalis, n° 331858
A la demande de la SA Voltalis, le Conseil d’État a annulé la délibération du 9 juillet 2009 de la Commission de régulation de l’énergie portant communication sur l’intégration des effacements diffus au sein du mécanisme d’ajustement. Cette délibération prévoyait qu’au cas de mécanisme d’ajustement, l’opérateur d’effacements diffus devait rémunérer les...
Article publié le 01 juin 2011
