Nouveaux pouvoirs du ministre chargé de l’Énergie en matière de certificat d’économie d’énergie Un décret confie au ministre chargé de l’Énergie l’ensemble des compétences en matière d’agrément de plans d’actions d’économies d’énergie et de délivrance de certificats d’économies d’énergie, qui jusque-là relevaient de la compétence du préfet de département du siège social du demandeur. La notice précise que la délivrance et le contrôle des demandes de certificats d’économies d’énergie est...
Article publié le 01 octobre 2011
