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Droit de l'Environnement N°195
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°195 paru en Novembre 2011
Étiquetage de performances énergétiques Un décret du 9 novembre fixe les obligations générales relatives à l’étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation électrique. Au sens de la directive imposée, entre dans cette catégorie tout bien ayant une incidence sur la consommation d’énergie pendant son utilisation, y compris les pièces détachées des produits liés à l’énergie dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante. Une étiquette unifiée...
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