Le préfet est seul compétent pour délivrer un permis de construire un bâtiment dont la toiture sera recouverte de panneaux photovoltaïques TA Limoges, 27 octobre 2011, n° 1000027 État contesté le refus d’un maire de délivrer un permis de construire un bâtiment de stockage de fourrage et matériels, recouverte de panneaux photovoltaïques. D’après les dispositions de l’article R. 422-2 du Code de l’urbanisme, « le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire (…) b) Pour les ouvrages...
Article publié le 01 avril 2012
