Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 20 avril 2012 précise les modalités d’établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. L’article L. 321-7 du Code de l’énergie (article 14 de la loi du 10 février 2000) prévoit que ces schémas sont élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution, et...
Article publié le 01 mai 2012
