Le mécanisme de compensation du surcoût de l’électricité éolienne constitue-t-il une aide d’État ? CE, 15 mai 2012, Association Vent de Colère ! Fédération nationale et autres, n° 324852 Le Conseil d’État, saisi d’un recours en vue de l’annulation de l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, décide de surseoir à statuer en renvoyant à la Cour une question préjudicielle (affaire en cours...
Article publié le 01 août 2012
