Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la constitutionnalité de l’interdiction des gaz de schiste CE, 12 juillet 2013, Société Schuepbach Energy LLC, n° 367893 Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité des articles 1 et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation...
Article publié le 01 août 2013
