Tarif d’achat de l’électricité éolienne : le mécanisme français constitue-t-il une aide d’État ? Cjue, 19 décembre 2013, Association Vent de colère ! Fédération nationale, n° C-262/12 Saisie d’un renvoi préjudiciel portant sur l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Cour de justice de l’Union européenne (Cjue) a jugé que le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes relève de la notion...
Article publié le 01 mars 2014
