Les décisions de désignation d’un exploitant de parc éolien au titre du code de l’énergie n’impliquent pas une autorisation de réalisation de travaux CAA Nantes, Association Gardez les caps, 12 janvier 2018, n° 16NT00737 Une association de préservation de l’environnement de la Baie de Saint-Brieuc demande l’annulation d’une décision du ministre de l’Écologie et du ministre chargé de l’Industrie qui, suite à un appel d’offres (effectué en application de l’article L. 311-1 du code de l’énergie),...
Article publié le 01 janvier 2018
