L’arrêté du 8 juin 2001 (JO du 22 juin) a fixé les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent. La date de demande de contrat d’achat par le producteur détermine les conditions applicables à l’installation. Selon qu’elle est formulée en 2001, en 2002 ou après le 31/12/2002 les conditions d’achat de l’annexe 1 sont soumises à indexation. La date de mise en service de l’installation à l’échéance de 2 ans à compter de la demande de...
Article publié le 01 septembre 2001
