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énergies renouvelables et cadre réglementaire

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Droit de l'Environnement N°248
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°248 paru en Septembre 2016
troyé l’éco-prêt initial. Par ailleurs, les bénéficiaires du nouvel éco-prêt « Habiter mieux » ne sont pas éligibles à ce prêt complémentaire, souligne l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). Afin de garantir ce système, un décret du 11 août 2016 est venu préciser les modalités d’intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) prévu par la loi relative à la transition énergétique. Sous réserve de respecter les plafonds de ressources,...
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