La Cour de Cassation juge que la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à ce que cet employeur apporte la preuve contraire. C’est donc sur le dernier employeur que pèse le risque contentieux, risque d’autant plus grand que l’analyse de la jurisprudence montre une extension du champ des requérants potentiels du type de préjudice indemnisé ainsi qu’une...
Article publié le 01 décembre 2006
