Sous sa forme actuelle elle date de la loi « Bouchardeau » du 12 juillet 1983 et de son décret d’application 85-453 du 23 avril 1985. Elle est en ligne avec la convention d’Aarhus signée le 25 juin 1998 par 55 pays (dont la France) relative notamment à l’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement. Elle organise la consultation du public pour des projets d’équipement susceptibles d’avoir une incidence importante sur les conditions de...
Article publié le 01 juin 2007
