i est redevable d'une indemnité d'occupation au bailleur, et ce peu importe si le propriétaire était ou non dans l'impossibilité d'exploiter son bien.
De même, dans un arrêt de juin 2022 (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 20-20.844, 21-11.168 : Bull. civ. III), la Cour de cassation juge qu'en application de l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement, le locataire dont le renouvellement est refusé est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour la mise en sécurité du site et de...
Article publié le 01 octobre 2022
