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Environmental procedures reform and public participation

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Droit de l'Environnement N°250
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°250 paru en Novembre 2016
I. ANNUAL REPORTS AND ENVIRONMENTAL IMPACT NOTICES The environment and its protection play a pivotal role in legislative reforms related to public inquiries. The article delves into Article L. 123-10 of the Environmental Code, allowing the public to scrutinize project details. Reports include environmental impact statements or dossiers with pertinent environmental data. The inquiry dossier is digitized and made available online for its entire duration. Conducted by a commissioner or inquiry...
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