six mois.
E. Divers
• Crédit d’impôt (glyphosate)
C’est la voie incitative qui a été choisie pour tenter de réduire l’usage de produits contenant du glyphosate à l’occasion de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances, qui crée un crédit d’impôt spécifique au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n’utilisent pas ce type de produit au cours des années 2021 et 2022 (art. 140). La loi prévoyant une entrée en vigueur dans les six mois suivant la réponse de la Commission...
Article publié le 01 mai 2022
