ement de procédure ne peut qu’être écarté.**10.** En deuxième lieu, le Gaec de Grammont fait valoir que les vices de forme qu’il avait invoqués ne pouvaient être écartés comme inopérants dès lors que le préfet ne se trouvait pas en situation de compétence liée.**11.** Cependant, aux termes de l’article L. 216-1-1 du Code de l’environnement: « Lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation ou de la...
Article publié le 01 juin 2017
