En l’absence de compétence générale en matière de protection de l’environnement, un département qui ne démontre pas qu’il existe un risque d’atteinte à un espace naturel sensible au sens de l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme, à son patrimoine ou à sa politique en matière de tourisme, n’a pas intérêt à agir contre une autorisation environnementale.
COMMENTAIRE: Le département de la Charente-Maritime avait saisi la cour administrative d’appel de Bordeaux d’un recours contre l’autorisation...
Article publié le 01 août 2022
