Les éoliennes sont bien des ouvrages d'intérêt public au regard des dispositifs des règlements des zos pos

DROIT | 01.11.2012 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°206 paru en Novembre 2012

CE, 13 juillet 2012, Société R, Société E, Société E, n°s 343306, 345970, 349747 Par une série de trois arrêts rendus ce 13 juillet 2012, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la qualité d’ouvrage d’intérêt public que représentent les éoliennes au regard des dispositions des règlements des zones NC et ND des Pos. Le Conseil d’État vient de clore définitivement une polémique récurrente devant les tribunaux administratifs, la réponse étant d’autant plus importante que ce sont bien...

Article publié le 01 novembre 2012