Le dispositif réglementaire relatif aux zones de captage de l’eau destinée à la consommation humaine d’une part, et aux sites marins des zones Natura 2000 d’autre part, répond aux exigences posées par l’article 12 de la directive du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, et par l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime qui assure la transposition de cette dernière. En...
Article publié le 01 décembre 2021
