Dans une réponse ministérielle publiée courant juin, le ministère de la transition écologique estime que « la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2021 qui a pu pour effet de suspendre l’ordonnancement juridique des dispositions de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime imposant ces chartes et établissant la procédure de concertation devant en précéder l’approbation a [...] pu dans un premier temps provoquer une certaine incompréhension ». Il rappelle que le Conseil...
Article publié le 01 septembre 2021
