C. Cass., chambre criminelle, 25 septembre 2012, n° 10-82.938 Suite au naufrage du pétrolier Erika au large de la Bretagne en décembre 1999, et à la marée noire qui s’est ensuivie, les intervenants à l’acte de transport (l’armateur M. Giuseppe X..., le gestionnaire du bateau M. Antonio Y..., la société de classification Rina et l’affréteur la société Total) avaient été condamnés pour pollution maritime. Cette condamnation a été confirmée le 25 septembre 2012 par la Cour de cassation, qui n’a...
Article publié le 01 octobre 2012
