Ca Nantes, 11 octobre 2013, Commune de Genêts, n°12NT02432 L’article L. 146-2 du Code de l’urbanisme prévoit une liste des aménagements légers qui peuvent être implantés dans les espaces et milieux à préserver, en application de l’article L. 146-6, alinéa 2, du Code de l’urbanisme, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Parmi...
Article publié le 01 mars 2014
